Comment faire son Bilan Pédagogique et Financier ?
Chaque année, les organismes de formation doivent transmettre un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) qui retrace leur activité en matière de formation professionnelle.
Qu’est-ce que le BPF, comment le rédiger et où l’envoyer, on vous explique tout.
Qu’est-ce que le Bilan Pédagogique et Financier ?
L’article L.6352-11 du Code du travail impose aux organismes de formation d’adresser leur bilan pédagogique et financier chaque année au service régional de contrôle de la formation professionnelle de la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités).
Sous forme de télédéclaration, cet outil retrace l’activité de formations de l’année, en termes financiers et pédagogiques, aux fins de contrôle par l’administration. Cela concerne toutes les activités professionnelles du secteur de la formation.
Comment faire son bilan pédagogique et financier ?
Créer un compte sur Mon Activité Formation
Pour réaliser votre bilan pédagogique et financier, rendez-vous sur l’application Mon Activité Formation. Mise en place par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, cette application permet de réaliser le bilan directement en ligne. Fini la démarche par courrier ! Lors de la première connexion, il est nécessaire de créer un compte avec le SIRET de l’organisme et l’adresse électronique, sur laquelle sera envoyé un mail permettant d'activer le compte.
Compléter votre bilan pédagogique et financier
Vous pouvez saisir votre Bilan Pédagogique et Financier en cliquant simplement sur le bouton « Saisir le BPF ». Un formulaire à compléter vous sera alors proposé. Retrouvez sur le PDF officiel du ministère une présentation du bilan, avec notamment la liste des messages d’erreurs que vous pourrez rencontrer et les solutions.
Transmettre votre bilan pédagogique et financier
Une fois complété, un message de confirmation de transmission s’affichera. Le bilan sera alors envoyé directement à la DREETS ! Vous pourrez télécharger le Bilan Pédagogique et Financier au format CERFA. Il sera également consultable et téléchargeable par la suite depuis votre espace.
Quel est son contenu ?
Le bilan pédagogique et financier indique :
- Les activités de formation conduites ;
- Le nombre de stagiaires et apprentis accueillis ;
- Le nombre d’heures de formation suivies par les stagiaires et les apprentis, ainsi que le nombre d’heures de formation dispensées ;
- La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ;
- Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle.
Quelle est la date limite ?
Concernant cette année, tout organisme de formation était soumis à cette obligation dès lors que son premier exercice comptable était clos au 30/04/2022 au plus tard. Cela signifie que les organismes de formation déclarés en 2022 ne devaient pas envoyer leur BPF cette année. La télé-déclaration des BPF était possible du 4 avril 2022 jusqu’au 31 mai 2022.
Quels sont les risques en l’absence de déclaration du BPF ?
Vigilance ! Si le bilan pédagogique et financier n’est pas réalisé ou transmis dans les temps, la déclaration d’activité devient caduque, avec le risque de perdre les financements accordés dans le cadre d’une formation professionnelle continue ou de formateur indépendant. De plus, l’absence du bilan pédagogique et financier constitue une infraction pénale sanctionnée par une amende de 4 500 € .